Applicables à toute inscription au Parcours de Formation à l'Approche ActionTypes® proposé par PREF2PERF, y compris via le bulletin d'inscription en ligne de la page /actiontypes.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions applicables aux prestations de formation interentreprises proposées par l'organisme PREF2PERF.
Toute inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
L'inscription à une formation est validée par la signature du contrat (particuliers) ou de la convention de formation (entreprise), accompagné du règlement de l'acompte de 30 % du prix TTC.
Ce contrat ou convention de formation sera transmis pour signature à réception :
Afin de garantir la qualité de l'organisation, les inscriptions sont à effectuer idéalement au plus tard 7 jours avant le début de la formation.
Des inscriptions jusqu'au dernier moment peuvent néanmoins être étudiées et le cas échéant acceptées, sous réserve de disponibilité et après validation par l'organisme de formation.
A noter que PREF2PERF se réserve le droit de refuser toute inscription incomplète.
Le nombre de participants par session est limité à 16 avec 2 intervenants, et les inscriptions sont enregistrées par ordre d'arrivée.
PREF2PERF se réserve le droit d'accepter au-delà de 16 participants, en sollicitant le cas échéant un intervenant supplémentaire.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
PREF2PERF est un Organisme de Formation exonéré de TVA. (TVA non applicable — article 261-4-4° du Code général des impôts.)
Le calendrier de règlement dépend de l'année de la session choisie, les tarifs par niveau n'étant pas identiques d'une année sur l'autre :
A noter que le participant peut choisir de régler le montant intégral de la formation en amont de celle-ci.
À défaut de paiement du solde dans les délais prévus, PREF2PERF se réserve le droit d'annuler l'inscription.
En cas de prise en charge par un organisme financeur (OPCO, FIF-PL, AGEFICE, FAFCEA ou autre), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de l'acceptation du dossier. En cas de refus ou de prise en charge partielle, le client reste redevable de l'intégralité des sommes dues.
Dans le cas d'une inscription en tant que particulier, et conformément aux dispositions du Code de la consommation, le stagiaire dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du contrat ou de son inscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Le droit de rétractation peut être exercé par tout moyen permettant d'en attester la réception (courrier, courriel). En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.
Si le stagiaire souhaite que la formation débute avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse. Dans ce cas, en cas de rétractation, seules les prestations effectivement réalisées à la date de la demande seront dues, au prorata.
Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les conditions suivantes s'appliquent :
A noter pour les particuliers que ces conditions s'appliquent au-delà du délai de rétractation.
Un report peut être accepté, sous réserve de disponibilité, si la demande est formulée au plus tard 7 jours avant le début de la formation.
PREF2PERF se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas de force majeure ou si le nombre minimum de participants (6) n'est pas atteint. Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées, sans autre indemnité, ou le cas échéant et sous réserve de l'accord du client, reportée sur une session ultérieure.
L'ensemble des supports pédagogiques, documents, contenus et outils remis dans le cadre des formations constitue des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Ils sont strictement réservés à un usage personnel du participant.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de PREF2PERF® et ActionTypes® est strictement interdite.
La marque ActionTypes®, ainsi que les outils, concepts et contenus associés, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation de la marque, des méthodes ou des supports ActionTypes® en dehors du cadre strict de la formation suivie est interdite, sauf autorisation écrite préalable des ayants droit.
Il est notamment interdit de :
PREF2PERF® s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. La responsabilité de PREF2PERF® ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant de la prestation concernée.
Les données personnelles collectées (y compris via le bulletin d'inscription en ligne) sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des inscriptions et du suivi des formations.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données auprès de PREF2PERF® à l'adresse électronique suivante : formation.actiontypes@pref2perf.com.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Si le client souhaite formuler une réclamation en amont, pendant ou encore à l'issue du parcours de formation, il peut l'adresser directement à PREF2PERF à l'adresse électronique suivante : formation.actiontypes@pref2perf.com.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de PREF2PERF®.
Pour les particuliers et conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à PREF2PERF.
Après démarche préalable écrite auprès de PREF2PERF restée sans réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le client peut saisir le médiateur de la consommation suivant : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net.
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres dispositions resteront applicables.
